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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 :

Annexe