Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011)
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.