Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/04/2011 au 22/04/2015 (Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »)

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :
― identifiant et mot de passe ;
― titre, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique et dénomination (personne morale) ;
― adresse ;
― téléphone ;
― adresse électronique ;
― identifiant du propriétaire (numéro MAJIC) ;
― identifiant du local ;
― adresse du local ;
― références cadastrales du local ;
― dernier occupant connu ;
― nom et dénomination du ou des occupants actuels et numéro SIREN ;
― nom, qualité et adresse du signataire si différent du propriétaire ;
― occupation du local : activité exercée dans le local si connue.
2. Concernant les informations d'ordre économique et financier :
― catégorie du local ;
― consistance du local ;
― en cas de location partielle, répartition des surfaces louées ;
― montant du loyer annuel de 2011.
3. Concernant les données de connexion :
― adresse IP du télédéclarant ;
― horodatage de la télédéclaration.