Article Annexe VIII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/04/2011 au 04/02/2012 (Arrêté du 8 avril 2011 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA

(conforme à la recommandation [10-04] de la CICTA)

Rappels : le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP du CROSS A Etel.

Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre de surveillance des pêches.
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 94 du 21/04/2011 texte numéro 42