MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME AU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation de transbordement
A transmettre huit heures avant le transbordement
souhaité au CSP du CROSS ETEL
Nom du navire de pêche français ayant effectué la capture et son numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire destinataire, son numéro d'immatriculation, son pavillon et son et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Quantités de thon rouge à transborder (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Quantités de thon rouge conservées à bord après transbordement (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transborder ont été effectuées :
Heure prévue d'arrivée au port de transbordement (TU) :
Heure souhaitée de début de transbordement (TU) :
Port de transbordement :
Demande de transbordement établie par :
(Nom et prénom du capitaine) :
(Signature et date) :
Rappel : le transbordement est interdit en mer conformément à l'article 23.1 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Demande à transmettre au CSP du CROSS A Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure de transbordement souhaité.