MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009 ET À LA RECOMMANDATION [10-04] DE LA CICTA)
Demande d'autorisation préalable de transfert
A transmettre six heures avant l'heure de transfert
souhaité au CSP du CROSS ETEL
Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
Nombre de cages remorquées :
Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :
Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :
Heure estimée du transfert (TU) :
Nom et n° de registre de la CICTA de la ferme de destination :
Demande de transfert établie par :
(Nom et prénom du capitaine) :
(Signature et date) :
Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom : Prénom :
Signature et date :
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel. Le transbordement en mer est interdit.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex : (422) 95-18-92 ; courrier électronique :
csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33 (0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.