Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/04/2011 (Arrêté du 15 avril 2011 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de la récolte 2010)

Pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2010 bénéficiant des appellations d'origine visées aux articles précédents, le fractionnement de cette opération est autorisé.
Il est limité à deux fois pour un même produit en cas d'enrichissement par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié.