Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/04/2011 (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ COMMERCIALE

a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
b) Bloc de données n° 2 : informations relatives à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
c) Bloc de données n° 3 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.