Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat)
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.