Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/04/2011 au 15/07/2020 (Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées)

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
― les actes de gestion relatifs à la rémunération du directeur général et du directeur général adjoint ;
― le plan annuel des ressources humaines (emplois et masse salariale) ;
― les décisions d'achat, d'échange, de vente, de prise à bail et de location d'immeubles prises par le directeur général par délégation du conseil de gestion ;
― les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
― les décisions d'attribution de prêts ainsi que les garanties et cautions ;
― les transactions.