Articles

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/04/2011 au 09/02/2014 (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES	BLOC 1	BLOC 2	BLOC 3	BLOC 4	BLOC 5	BLOC 6	TOTAL
De 1 à 100 000	0,040	0,040	0,020	0,050	0,040	0,010	0,200
De 100 001 à 10 000 000	0,026	0,026	0,013	0,033	0,026	0,007	0,130
Plus de 10 000 000	0,017	0,017	0,009	0,022	0,017	0,004	0,087

5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES	BLOC 1	BLOC 2	BLOC 3	BLOC 4	BLOC 5	BLOC 6	TOTAL
De 1 à 10 000 000	0,040 0	0,040 0	0,020 0	0,050 0	0,040 0	0,010 0	0,200 0
Plus de 10 000 000	0,026 4	0,026 4	0,013 2	0,033 0	0,026 4	0,006 6	0,132 0

5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.