Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »)
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant cinq ans. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant trois ans.