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Article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.