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Article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/04/2011
(Code électoral)
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Article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
20/04/2011
(Code électoral)
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.