Articles

Article LO438-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article LO438-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

L'article LO. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.