Article LO186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article LO186-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.