Articles

Article LO130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article LO130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;

2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.