La personne susceptible de réunir, au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie, les conditions requises et qui désire être inscrite sur la liste d'aptitude formule à cet effet une demande en double exemplaire au moyen d'un formulaire préétabli dont la délivrance peut être obtenue auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Le candidat en fonction dans un organisme départemental ou pluridépartemental de mutualité sociale agricole adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande, avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées des avis motivés de lui-même et du directeur de l'organisme, à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Le candidat en fonction dans un autre organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président (ou au directeur) de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Celui-ci assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou de son représentant relevant de sa circonscription. Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidatures ainsi que son avis motivé à la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole.
Après vérification des conditions exigées pour l'inscription sur les listes d'aptitude, la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole transmet au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble des candidatures reçues, accompagnées de son avis motivé.
Le candidat en fonction dans un organisme national de mutualité sociale agricole visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées des avis motivés de lui-même et du directeur général, au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat en fonction dans un autre organisme national visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'agriculture prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale adresse au président de l'organisme dont il relève sa demande avant la date fixée ci-dessous (le cachet de la poste faisant foi). Le président de l'organisme assure l'envoi collectif des demandes des candidats, accompagnées de son avis motivé, à l'inspecteur général des affaires sociales. Celui-ci transmet l'ensemble des dossiers de candidature, accompagnés de son avis, au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les demandes d'inscription formulées par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public doivent être transmises, accompagnées de l'avis de leur supérieur hiérarchique, au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le candidat doit obligatoirement indiquer, dans sa demande, la ou les listes d'emplois dans lesquelles il sollicite son inscription. Il doit également joindre à sa demande les pièces nécessaires à l'examen de son dossier et, notamment, celles dont la communication est requise dans le formulaire préétabli.
Les demandes d'inscription sur les listes d'aptitude doivent être adressées par les candidats au président (ou au directeur) de l'organisme dont ils relèvent avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude (le cachet de la poste faisant foi).
L'ensemble des demandes d'inscription sur les listes d'aptitude des candidats doivent être transmises par le président (ou le directeur) de l'organisme au chef de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole ou de son représentant, accompagnées de son avis motivé, avant le 1er juillet de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les dossiers complets doivent impérativement parvenir au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude.