Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.