Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Les dispositions des articles 1er à 12 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.