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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)


La direction départementale des finances publiques des Yvelines est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Yvelines et de la trésorerie générale des Yvelines.