Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie et de la trésorerie générale de la Haute-Savoie.