Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques)
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est créée par fusion de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine et de la trésorerie générale de la région Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.