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Article D7234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D7234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services.

Il veille à la conformité des décisions prises.