Article D7234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D7234-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services.