Article LO136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
Article LO136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code électoral)
La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.