Article L49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
Article L49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code électoral)
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.