I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
5° De tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées et d'animer les actions de formation en la matière ;
6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;
7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits.
II. ― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
2° Le bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures ;
3° Le bureau du droit de la santé et du droit de l'environnement ;
4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
5° La cellule de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.