Article L48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.