Article L330-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/04/2011 au 30/06/2020 (Code électoral)

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.