Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-22