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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-6



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-22