Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1))
 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral Art. L154Art. L210-1, Art. L265, Art. L347, Art. L370 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 
Art. 10