Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151-2, Art. LO151-3, Art. LO151-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO151, Art. LO151-1