Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-2, Art. LO136-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO136-1