Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO127, Art. LO128, Art. LO129, Art. LO130, Art. LO131, Art. LO132, Art. LO130-1, Art. LO133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO296