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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
Données brutes
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 4