Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958
Sct. Titre 1 : Conditions d'éligibilité, Art. 3, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-729 du 7 juillet 1977
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L154