Article 865 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 865 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.