Article R253-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R253-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 253-7 est établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.