Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/04/2011 (Arrêté du 21 mars 2011 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée)

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.