Article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 63-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.