Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/04/2011 (Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE))

Conformément aux dispositions des articles 40, 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.