Article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R521-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La présente sous-section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.