Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe