Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses, Sct. Sous-section 7 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-75, Art. R543-76, Art. R543-78, Art. R543-79, Art. R543-82, Art. R543-83, Art. R543-84, Art. R543-98, Art. R543-100, Art. R543-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-114, Art. R543-119, Art. R543-122, Art. R543-123