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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))

Données brutes

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21

- Code de justice militaire.

Art. L211-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19