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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))
Données brutes
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 4