Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865