Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 73
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L234-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3341-2
- Code de la route.
Art. L235-5