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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-5