Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 63-4-5