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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4-1, Art. 63-4-2, Art. 63-4-3, Art. 63-4-4