Article R5145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5145-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L. 5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.